Code de procédure pénale

En vigueur du 01/04/2009 au 01/01/2013En vigueur du 01 avril 2009 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.