Code de procédure pénale

En vigueur du 15/04/2010 au 22/05/2023En vigueur du 15 avril 2010 au 22 mai 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le délai supplémentaire prévu à l'article 500 est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.