Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 31/10/2016En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Article D46-6-1

Version en vigueur depuis le 31/10/2016Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016

Création Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 - art. 7

La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 ou du délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.