Code de procédure pénale

En vigueur du 24/08/2007 au 29/12/2017En vigueur du 24 août 2007 au 29 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé