Code de procédure pénale

En vigueur du 03/03/2009 au 01/01/2020En vigueur du 03 mars 2009 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.

A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.