Code de procédure pénale

En vigueur du 01/04/2017 au 01/09/2020En vigueur du 01 avril 2017 au 01 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D47-1-10

Version en vigueur du 22/05/2017 au 01/01/2020Version en vigueur du 22 mai 2017 au 01 janvier 2020

Création Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 4

Le procureur de la République ou le juge d'instruction du tribunal de grande instance territorialement compétent qui est destinataire de la décision d'enquête européenne en accuse réception sans tarder, et en tout état de cause dans un délai d'une semaine à compter de sa réception, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe B de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 susmentionnée.


Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.