Code de procédure pénale

En vigueur du 01/05/2008 au 24/03/2012En vigueur du 01 mai 2008 au 24 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D49-87

Version en vigueur du 27/12/2014 au 24/03/2020Version en vigueur du 27 décembre 2014 au 24 mars 2020

Création DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 5

Le condamné fait l'objet par le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'un suivi soutenu dont l'intensité est individualisée et proportionnée aux besoins de la personne, à la sanction et à la mesure prononcée, et évolue au fur et à mesure de l'exécution de la contrainte pénale.