Code de procédure pénale

En vigueur du 22/04/2005 au 08/02/2012En vigueur du 22 avril 2005 au 08 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 271

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2020Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2020

Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège de la cour d'appel, le dossier de la procédure est renvoyé par le procureur général au greffe du tribunal de grande instance, où se tiennent les assises.

Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de ce tribunal.