Code de procédure pénale

En vigueur du 20/11/2016 au 25/03/2019En vigueur du 20 novembre 2016 au 25 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 530-6

Version en vigueur du 20/11/2016 au 25/03/2019Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 25 mars 2019

Création LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)

Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal revêtu d'une signature numérique ou électronique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.