Code de procédure pénale

En vigueur du 24/12/2011 au 11/03/2023En vigueur du 24 décembre 2011 au 11 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.