Code de procédure pénale

En vigueur du 19/01/1994 au 22/06/2000En vigueur du 19 janvier 1994 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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L'administrateur ad hoc nommé en application de l'article précédent est désigné par le magistrat compétent, soit parmi les proches de l'enfant, soit sur une liste de personnalités dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.