Article 528-1

Code de procédure pénale

En vigueur du 15/01/1993 au 01/05/2008En vigueur du 15 janvier 1993 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

Version en vigueur du 30/06/1972 au 01/01/2029Version en vigueur du 30 juin 1972 au 01 janvier 2029

L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.