Code de procédure pénale

En vigueur du 13/12/2006 au 01/05/2008En vigueur du 13 décembre 2006 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre IV du livre II.