Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/2012 au 10/06/2016En vigueur du 01 juillet 2012 au 10 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 63-4-3-1

Version en vigueur du 05/06/2016 au 25/03/2019Version en vigueur du 05 juin 2016 au 25 mars 2019

Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 64

Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai.