Code de procédure pénale

En vigueur du 18/03/2007 au 01/05/2008En vigueur du 18 mars 2007 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale et d'un mois s'il réside en dehors de celle-ci.