Code de procédure pénale

En vigueur du 15/11/2008 au 22/11/2012En vigueur du 15 novembre 2008 au 22 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé