Code de procédure pénale

En vigueur du 19/01/2012 au 28/11/2016En vigueur du 19 janvier 2012 au 28 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D47-1-9

Version en vigueur depuis le 22/05/2017Version en vigueur depuis le 22 mai 2017

Créé par Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 4

Si la décision d'enquête européenne demande la réalisation d'une audition par l'utilisation de moyens de télécommunication, mais que l'Etat membre d'exécution ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à cette fin, le magistrat ayant émis la décision peut, d'un commun accord avec l'autorité d'exécution, mettre des moyens techniques à la disposition de cette dernière.


Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.