Code de procédure pénale

En vigueur du 22/06/2000 au 01/05/2012En vigueur du 22 juin 2000 au 01 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le tribunal de police ou la juridiction de proximité est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction.