Code de procédure pénale

En vigueur du 21/12/1985 au 25/05/2020En vigueur du 21 décembre 1985 au 25 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée.

Ils sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle.

Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.