Code de procédure pénale

En vigueur du 08/12/2006 au 15/10/2014En vigueur du 08 décembre 2006 au 15 octobre 2014

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Article 230-10

Version en vigueur du 16/03/2011 au 25/10/2018Version en vigueur du 16 mars 2011 au 25 octobre 2018

Création LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11

Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données personnelles prévus par la présente section et détenus par chacun de ces services. L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès. L'accès, par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de données personnelles prévus par la présente section est ouvert aux seuls personnels de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes.

L'accès aux informations mentionnées au premier alinéa est également ouvert :

1° Aux magistrats du parquet ;

2° Aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis.