Code de procédure pénale

En vigueur du 27/07/2015 au 01/01/2020En vigueur du 27 juillet 2015 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 706-25-11

Version en vigueur du 27/07/2015 au 01/01/2020Version en vigueur du 27 juillet 2015 au 01 janvier 2020

Création LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (V)

Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier.

Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article 777-2 sont alors applicables.