Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/2010 au 02/02/2017En vigueur du 01 juillet 2010 au 02 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Lorsque l'opposant est détenu, l'opposition peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Cette déclaration est constatée, datée et signée, par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef d'établissement.

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au ministère public près la juridiction qui a rendu la décision attaquée.