Code de procédure pénale

En vigueur du 10/09/1992 au 01/05/2008En vigueur du 10 septembre 1992 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-33-62

Version en vigueur depuis le 28/09/2007Version en vigueur depuis le 28 septembre 2007

Créé par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 9 () JORF 28 septembre 2007

Dans les quinze jours à compter de l'envoi ou de la remise de la proposition de transaction, le contrevenant fait connaître au maire son acceptation de payer la somme demandée ou d'exécuter le travail non rémunéré en renvoyant un exemplaire signé de la proposition de transaction.