Code de procédure pénale

En vigueur du 29/03/2015 au 01/01/2018En vigueur du 29 mars 2015 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros.