Code de procédure pénale

En vigueur du 25/04/2003 au 11/05/2012En vigueur du 25 avril 2003 au 11 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D29

Version en vigueur depuis le 02/03/1959Version en vigueur depuis le 02 mars 1959

Le président peut désigner, pour le remplacer dans l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 28, l'un des vice-présidents ou des juges du tribunal.

A défaut de désignation, il est remplacé, en cas d'absence, par le vice-président ou le juge du rang le plus élevé, présent au tribunal.