Code de procédure pénale

En vigueur du 20/03/1981 au 31/12/2005En vigueur du 20 mars 1981 au 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé