Code de procédure pénale

En vigueur du 01/10/2007 au 01/06/2012En vigueur du 01 octobre 2007 au 01 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-33-6

Version en vigueur depuis le 04/11/2000Version en vigueur depuis le 04 novembre 2000

Créé par Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 () JORF 4 novembre 2000

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes fixe la liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de l'examen technique mentionné à l'article R. 15-33-3.