Code de procédure pénale

En vigueur du 24/09/2014 au 08/06/2018En vigueur du 24 septembre 2014 au 08 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A36-3

Version en vigueur depuis le 04/11/2000Version en vigueur depuis le 04 novembre 2000

Création Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects.