Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2011 au 06/05/2012En vigueur du 01 janvier 2011 au 06 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle doit obligatoirement se soumettre aux mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal.