Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2012 au 01/07/2024En vigueur du 01 janvier 2012 au 01 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Lorsqu'un témoin est sourd-muet ou ne parle pas suffisamment la langue française, les dispositions des articles 407 et 408 sont applicables.