Code de procédure pénale

En vigueur du 13/04/1995 au 01/07/2014En vigueur du 13 avril 1995 au 01 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les décisions prises par la chambre de l'instruction contre les officiers ou agents de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.