Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 26/02/2010En vigueur depuis le 26 février 2010

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L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le tribunal de grande instance.

La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.