Code de procédure pénale

En vigueur du 20/11/2016 au 01/07/2017En vigueur du 20 novembre 2016 au 01 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 521

Version en vigueur du 20/11/2016 au 01/07/2017Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 01 juillet 2017

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V)

Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe.

La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes et des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire.

Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois préciser les contraventions des quatre premières classes qui sont de la compétence du tribunal de police.

Le tribunal de police est également compétent en cas de poursuite concomitante d'une contravention relevant de sa compétence avec une contravention connexe relevant de la compétence de la juridiction de proximité.