Code de procédure pénale

En vigueur du 15/12/2011 au 01/01/2020En vigueur du 15 décembre 2011 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 706-108

Version en vigueur du 15/12/2011 au 01/01/2020Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 01 janvier 2020

Création LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 27
Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 24

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction française, le tribunal de grande instance compétent est le tribunal de grande instance de Paris.