Code de procédure pénale

En vigueur du 09/06/2006 au 25/11/2008En vigueur du 09 juin 2006 au 25 novembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D30

Version en vigueur depuis le 25/08/1960Version en vigueur depuis le 25 août 1960

Modifié par Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960

Le président du tribunal peut établir un tableau de roulement désignant les juges d'instruction provisoirement chargés des informations qui viendraient à se présenter la nuit, les dimanches et jours fériés.

La désignation définitive du juge d'instruction intervient dans les vingt-quatre heures.