Code de procédure pénale - Article 88
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Article 88
Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.
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Loi n°1908-08-05 du 5 août 1908 - art. 2 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 10 (V)
Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. R123-24, v. init.
Décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013 - art., v. init.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 815 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 88-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-25 (M)
Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-9 (V)
Code de procédure pénale - art. 88-2 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 10 (V)
Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. R123-24, v. init.
Décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013 - art., v. init.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 815 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 88-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-25 (M)
Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-9 (V)
Code de procédure pénale - art. 88-2 (V)
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