Code de l'aviation civile

Abrogé depuis le 01/04/2017Abrogé depuis le 01 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R134-8

Version en vigueur du 28/12/2011 au 29/12/2018Version en vigueur du 28 décembre 2011 au 29 décembre 2018

Abrogé par Décret n°2018-1274 du 26 décembre 2018 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-1964 du 23 décembre 2011 - art. 3

La direction du transport aérien est l'autorité de surveillance chargée de l'application des règles relatives aux performances au titre du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 modifié fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen et du règlement (UE) n° 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau ainsi que des règles relatives aux redevances au titre du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 modifié relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen et du règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 modifié établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne.