Code de l'aviation civile

En vigueur du 08/12/2006 au 28/05/2014En vigueur du 08 décembre 2006 au 28 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R711-8

Version en vigueur du 08/12/2006 au 28/05/2014Version en vigueur du 08 décembre 2006 au 28 mai 2014

Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Modifié par Décret n°2006-1544 du 7 décembre 2006 - art. 3 () JORF 8 décembre 2006

Le directeur du BEA fixe le champ d'investigation et les méthodes de chaque enquête technique au regard des objectifs fixés à l'article L. 711-1.

Il désigne l'enquêteur technique chargé d'en assurer l'organisation, la conduite et le contrôle.