Code de l'aviation civile

En vigueur du 09/04/1967 au 26/10/2017En vigueur du 09 avril 1967 au 26 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D221-5

Version en vigueur du 09/04/1967 au 26/10/2017Version en vigueur du 09 avril 1967 au 26 octobre 2017

La liste des aérodromes internationaux désignés en application de l'article 132-1 comme aérodromes d'admission et de congé pour le trafic aérien international et où s'accomplissent les formalités afférentes aux douanes, à la police des frontières, à la santé publique, à la quarantaine agricole et aux autres procédures du même ordre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'agriculture.