Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/07/1995 au 01/01/2012En vigueur du 01 juillet 1995 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R426-11-2

Version en vigueur du 01/07/1995 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 juillet 1995 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 25
Création Décret n°95-825 du 30 juin 1995 - art. 6 () JORF 1er juillet 1995

Le droit à pension proportionnelle d'un affilié est ouvert aux conditions suivantes :

Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;

Avoir été affilié pour la première fois au régime prévu par le présent chapitre à une date antérieure d'au moins quinze ans à la date d'ouverture du droit ;

Avoir validé un nombre d'annuités au moins égal à :

(75 - âge), lorsque N est supérieur ou égal à 7 ;

(82 - N) - âge lorsque N est inférieur à 7.