Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/07/1995 au 01/01/2012En vigueur du 01 juillet 1995 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R426-11-3

Version en vigueur du 01/07/1995 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 juillet 1995 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 25
Créé par Décret n°95-825 du 30 juin 1995 - art. 6 () JORF 1er juillet 1995

Lorsque l'affilié ne réunit pas le nombre d'annuités visé à l'article précédent, calculé pour un âge fixé à soixante ans, le droit à pension proportionnelle, sans application des coefficients d'anticipation prévus à l'article R. 426-18-1, est ouvert à l'âge de soixante ans sous réserve des dispositions plus favorables des accords de coordination, et des exceptions prévues à l'article R. 426-15-2.