Code de l'aviation civile

En vigueur du 10/12/1996 au 04/08/2022En vigueur du 10 décembre 1996 au 04 août 2022

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Article R260-2

Version en vigueur du 10/12/1996 au 04/08/2022Version en vigueur du 10 décembre 1996 au 04 août 2022

Création Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 - art. 1 () JORF 10 décembre 1996

L'aéroport de Bâle-Mulhouse a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.