Code de l'aviation civile

En vigueur du 22/07/2005 au 01/11/2023En vigueur du 22 juillet 2005 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R251-3

Version en vigueur du 22/07/2005 au 01/11/2023Version en vigueur du 22 juillet 2005 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 - art. 4 () JORF 22 juillet 2005

Le conseil d'administration de la société Aéroports de Paris établit les statuts du personnel ainsi que les échelles de traitements, salaires et indemnités et les soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances. A défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, l'approbation est réputée acquise.