Code de l'aviation civile

Abrogé depuis le 15/09/1989Abrogé depuis le 15 septembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R322-3

Version en vigueur du 04/05/2007 au 01/11/2023Version en vigueur du 04 mai 2007 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 - art. 1 () JORF 4 mai 2007

Dans le présent chapitre, les notions de "transporteur contractuel" et de "transporteur de fait" s'entendent au sens du chapitre V de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999. Le transporteur effectif est celui des deux qui assure le service.