Code de l'aviation civile

En vigueur du 06/01/2002 au 03/08/2002En vigueur du 06 janvier 2002 au 03 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R321-7-3

Version en vigueur du 06/01/2002 au 03/08/2002Version en vigueur du 06 janvier 2002 au 03 août 2002

Abrogé par Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 - art. 19 () JORF 3 août 2002
Création Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 - art. 9 () JORF 6 janvier 2002

Dans tous les autres cas, l'"expéditeur connu" doit procéder à des vérifications spéciales selon les modalités prévues par l'article R. 321-10. Après les avoir effectuées, il livre l'expédition au transporteur aérien ou à son représentant avec la mention "fret sécurisé".

A défaut d'avoir procédé à ces vérifications, l'"expéditeur connu" livre l'expédition séparément au transporteur aérien ou à son représentant avec la mention "fret non sécurisé".