Code de l'aviation civile

En vigueur du 05/05/2011 au 01/11/2023En vigueur du 05 mai 2011 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R431-3

Version en vigueur du 05/05/2011 au 01/11/2023Version en vigueur du 05 mai 2011 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°2011-484 du 3 mai 2011 - art. 1

Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par le ministre chargé de l'aviation civile et, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le représentant de l'Etat et, à Wallis-et-Futuna, par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.