Code de l'aviation civile

En vigueur du 09/04/1967 au 31/01/1994En vigueur du 09 avril 1967 au 31 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R342-6

Version en vigueur du 09/04/1967 au 31/01/1994Version en vigueur du 09 avril 1967 au 31 janvier 1994

Abrogé par Décret n°95-92 du 30 janvier 1995 - art. 2 () JORF 31 janvier 1995

Les statuts de la Compagnie nationale Air France sont approuvés par décret pris en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.