Code de l'aviation civile

En vigueur du 26/05/1999 au 28/07/2007En vigueur du 26 mai 1999 au 28 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D251-2

Version en vigueur du 26/05/1999 au 28/07/2007Version en vigueur du 26 mai 1999 au 28 juillet 2007

Abrogé par Décret n°2005-854 du 27 juillet 2005 - art. 1 () JORF 28 juillet 2005
Modifié par Loi 99-409 1999-05-21 art. 2 JORF 26 mai 1999

Pour chacun de ces aérodromes, des arrêtés pris par le ministre chargé de l'aviation civile, contresignés par le ministre des armées (armée de l'air et armée de mer, aéronavale) si ses services les utilisent, fixeront s'il y a lieu les modalités d'application.