Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2023En vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D133-14

Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2023

Abrogé par Décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à l'aviation militaire ni aux escadrilles photographiques de l' Institut national de l'information géographique et forestière.

Sont fixées par décision conjointe des ministres intéressés les conditions dans lesquelles font usage d'appareils photographiques, cinématographiques et de télédétection les fonctionnaires ou agents de l'Etat à bord d'aéronefs d'Etat ou des aéronefs spécialisés de la direction générale de l'aviation civile.