Code de l'aviation civile

En vigueur du 09/03/1991 au 01/11/2023En vigueur du 09 mars 1991 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R131-3

Version en vigueur du 09/03/1991 au 01/11/2023Version en vigueur du 09 mars 1991 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°91-262 du 4 mars 1991 - art. 1 () JORF 9 mars 1991

Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises à une autorisation préalable donnée par le préfet, après avis du maire. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense détermine les conditions de nature à assurer la sécurité de ces manifestations ; il fixe également les modalités de délivrance de l'autorisation.